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Condition Générales de Vente à Distance applicables à compter du 23 Aout 2009

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société TECNYSCALE (SARL. au capital de 10 000,00 Euros inscrite au RCS Versailles 507 520 443, siège social : 34 rue Schnapper, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE), sur son site web à l’adresse suivante :http:// WWW.TECNYSCALE.COMLe fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.La société TECNYSCALE vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.La société TECNYSCALE vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société TECNYSCALE et du CLIENT dans le cadre de la vente des biens proposés par la société TECNYSCALE sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 – Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts

La société TECNYSCALE fait connaître au CLIENT l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts par l intermédiaire de sont site internet www.tecnyscale.com
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
La société TECNYSCALE invite le CLIENT à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
Sauf indication particulière, la société TECNYSCALE ne limite pas géographiquement l’offre proposée ainsi que la livraison.
L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au CLIENT de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
Le CLIENT a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal ou transporteur.
Aucun envoi ne sera effectue sans réception préalable par TECNYSCALE du paiement du CLIENT que ce soit sous forme de chèque, carte de crédit , paypal, ou tout autre moyen de paiement.
Le CLIENT reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 – Engagement

Lorsque le CLIENT clique sur l’icône ‘ j’accepte ‘, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.

ARTICLE 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euro TTC sur l’ensemble du site internet de la société TECNYSCALE.
Il sera ajouté au prix indiqué sur le bon de commande le taux de TVA s’il est applicable ainsi que les frais de livraison.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du CLIENT.
Le CLIENT s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le CLIENT souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société TECNYSCALE en ce sens.

ARTICLE 7 – Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du CLIENT, la société TECNYSCALE s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail.

ARTICLE 8 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au sein de la société TECNYSCALE et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

ARTICLE 9 – Délai de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé ou de l’exécution du service.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, la société TECNYSCALE s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé,blister,etc…, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.

ARTICLE 10 – Livraison

La société TECNYSCALE s’engage à livrer les produits commandés sous 72 Heures à partir de la réception par TECNYSCALE du paiement de la commande.
Si le bien est indisponible, le CLIENT sera informé au plus tôt par email ou courrier et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse du siège social de la société TECNYSCALE.
LE CLIENT vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à la société TECNYSCALE sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, la société TECNYSCALE s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

ARTICLE 11 – Garantie et Service après-vente

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de une année (à confirmer à partir de la date de première mise en service).
La société TECNYSCALE s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie.
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du CLIENT, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

ARTICLE 12 – Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement immédiat par PAYPAL

- le paiement par chèque
Le CLIENT atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le CLIENT et son établissement bancaire.

ARTICLE 13 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le CLIENT reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société
Le CLIENT dispose t d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société TECNYSCALE

ARTICLE 14 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de VERSAILLES (FRANCE).